A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des titres de conduite autorisés
- Code de la route.art. R211-2 (V)
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relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger) et R. 431-4 (Conditions pour conduire un quadricycle léger à moteur) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R211-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R431-4 (VT)
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En vigueur depuis le 3 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 3 août 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le mardi 3 août 2004