Code de la route

Article L327-4

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Article L327-4

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) ou L. 325-12 (Mise en fourrière et destruction des véhicules abandonnés ou endommagés), l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.

En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés

Résumé. Un véhicule gravement endommagé peut être immobilisé ou mis en fourrière, et son certificat d'immatriculation retiré jusqu'à ce qu'un expert certifie qu'il est à nouveau sûr pour circuler.

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) ou L. 325-12 (Mise en fourrière et destruction des véhicules abandonnés ou endommagés), l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.

En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020art. 1 : Modification des règles sur les véhicules en fourrière

En résumé. La loi étend désormais la procédure de retrait du certificat d’immatriculation aux véhicules placés en fourrière, précisant que c’est l’officier ou agent désigné par l’article L 325‑2 qui doit effectuer ce retrait.

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 1 : Remplacement des préfets par des autorités administratives compétentes

En résumé. L’autorité qui informe le propriétaire et inscrit l’opposition au transfert du certificat passe du préfet (ou du préfet de police à Paris) à une autorité administrative compétente générale.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au dimanche 12 avril 2009

Source : Légifrance