Code de la route

Article L431-1

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Article L431-1

Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.

Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.

Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles

L. 325-2

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-2

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

La police et la gendarmerie peuvent immobiliser et mettre en fourrière un véhicule en cas d'infraction, avec l'autorisation d'un officier de police judiciaire.

,

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

,

L. 325-7

(

Abandon des véhicules en fourrière

)

Art. L.325-7

Abandon des véhicules en fourrière

Un véhicule est considéré comme abandonné s'il reste en fourrière après un certain délai sans être retiré par son propriétaire.

à

L. 325-11

(

Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules

)

Art. L.325-11

Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules

Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'abandon des véhicules en fourrière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des motos sans casque

Résumé. Les motos sans casque ou équipements de sécurité peuvent être immobilisées, et si le problème n'est pas réglé sous 48h, elles peuvent être mises en fourrière.

Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.

Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.

Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) à L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance