Code de la route

Article L223-3

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Article L223-3

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction), de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire).

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de points du permis : information et accès

Résumé. Si tu commets une infraction au code de la route, tu seras informé du retrait de points sur ton permis et pourras accéder à ces informations.

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction), de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire).

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015art. 1 : Ajout d'une option d'information électronique sur le retrait de points

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour l’intéressé d’être informé du retrait de points par voie électronique sur demande et introduit un décret précisant les conditions d’application.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. Le texte a été enrichi d’une référence aux articles légaux applicables et précise que le paiement d’une amende ou l’exécution d’une composition pénale entraîne le retrait des points ; il supprime la mention du formulaire communiqué.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance