Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 13 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du permis à points
Résumé. Un décret précise les règles du permis à points, comme le nombre de points et les infractions qui en retirent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.