Code de la route

Article L223-8

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Article L223-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles

L. 223-1

(

Fonctionnement du système à points du permis de conduire

)

Art. L.223-1

Fonctionnement du système à points du permis de conduire

Le permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire.

à

L. 223-7

(

Protection des données du permis à points

)

Art. L.223-7

Protection des données du permis à points

Seuls les autorités administratives et judiciaires peuvent accéder aux informations sur le nombre de points du permis de conduire, et toute divulgation non autorisée est punie par la loi.

. Il fixe notamment :

1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;

2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;

3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;

4° Les modalités de l'information prévue à l'

article L. 223-3

(

Retrait de points du permis : information et accès

)

Art. L.223-3

Retrait de points du permis : information et accès

Si tu commets une infraction au code de la route, tu seras informé du retrait de points sur ton permis et pourras accéder à ces informations.

;

5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'

article L. 223-6

(

Récupération des points du permis de conduire

)

Art. L.223-6

Récupération des points du permis de conduire

Si tu ne commets pas d'infraction pendant 2 ans, tu récupères tous tes points de permis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du permis à points

Résumé. Un décret précise les règles du permis à points, comme le nombre de points et les infractions qui en retirent.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) à L. 223-7 (Protection des données du permis à points). Il fixe notamment :

1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;

2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;

3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;

4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès) ;

5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. Le décret élargit la description des règles relatives aux points du permis en précisant le plafond maximal, les points attribués à l’obtention et les modalités pour atteindre ce plafond, alors qu’il ne se limitait auparavant qu’au nombre initial.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance