En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003
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Règles du permis à points
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) à L. 223-7 (Protection des données du permis à points). Il fixe notamment :
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès) ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire).