Code de la route

Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprentissage de la conduite et sécurité routière

Résumé. Ce chapitre explique comment on apprend à conduire et les règles à suivre, comme respecter les examinateurs.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 23 juin 2023

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Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage

Résumé. Si quelqu'un fait du mal ou insulte un examinateur de permis de conduire, l'État peut lui interdire temporairement de passer son examen.

I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.

II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire prononcée par le tribunal.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 23 juin 2023

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Interdiction du permis en cas d'agression contre les inspecteurs

Résumé. Si tu fais du mal ou manques de respect à un inspecteur du permis de conduire, tu peux être interdit de passer ton permis pendant trois ans.

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A (Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage) du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Encadrement de l'apprentissage de la conduite

Résumé. L'apprentissage de la conduite automobile est encadré par des règles spécifiques, avec des compétences à atteindre définies par le ministre.

L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7 (Décret pour l'application des règles de conduite).

Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite), le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre.

Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite) et L. 211-4 (Apprentissage en conduite supervisée pour les adultes).

Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite) renseignent ce même livret. Le livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés aux articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), sur les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Apprentissage anticipé de la conduite

Résumé. L'apprentissage anticipé de la conduite permet aux jeunes de 15 ans et plus d'apprendre à conduire avec un accompagnateur, réduisant ainsi la période probatoire après l'obtention du permis.
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7 (Décret pour l'application des règles de conduite), pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Apprentissage en conduite supervisée pour les adultes

Résumé. Les personnes de 18 ans et plus peuvent apprendre à conduire avec un accompagnateur après une formation ou avoir réussi une partie de l'examen du permis.

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Conduite encadrée pour les formations professionnelles

Résumé. Les élèves de 16 ans et plus peuvent conduire sous surveillance pour leur formation professionnelle en vue du permis de conduire.

Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7 (Décret pour l'application des règles de conduite).

La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Conditions pour l'apprentissage de la conduite

Résumé. Pour apprendre à conduire, il faut soit suivre une formation spécifique avec un accompagnateur expérimenté, soit participer à des programmes comme la conduite accompagnée.
Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 (Apprentissage anticipé de la conduite) à L. 211-5 (Conduite encadrée pour les formations professionnelles), l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L. 211-7 (Décret pour l'application des règles de conduite).

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Décret pour l'application des règles de conduite

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles pour l'apprentissage de la conduite et la sécurité routière.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière
Article L211-1 A
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7