Code de la route

Article L223-7

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Article L223-7

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'

article 226-21 du code pénal

(

Détournement de données personnelles

)

Art. 226-21

Détournement de données personnelles

Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

.

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'

article 226-22 du code pénal

(

Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles

)

Art. 226-22

Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles

Divulguer des données personnelles sensibles sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données du permis à points

Résumé. Seuls les autorités administratives et judiciaires peuvent accéder aux informations sur le nombre de points du permis de conduire, et toute divulgation non autorisée est punie par la loi.

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance