Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de défense à Mayotte
Résumé. Le code de la défense précise quelles règles s'appliquent à Mayotte pour organiser la défense et la sécurité.
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre)Art. L.2112-1Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerreEn temps de guerre, le préfet peut prendre des décisions à la place du maire si celui-ci ne le fait pas. à L. 2161-3 (Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée)Art. L.2161-3Compensation pour les dégradations des voies causées par l'arméeLes communes peuvent demander une compensation pour les dégâts causés aux routes par l'armée., L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible. à L. 2236-7 (Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires)Art. L.2236-7Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militairesUtiliser ou divulguer des renseignements obtenus par le recensement pour la défense est puni d'un an de prison et d'une amende de 9000 euros., L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense)Art. L.2311-1Définition des informations classées secret défenseL'article L2311-1 du Code de la défense précise que les règles pour définir les informations classées secret défense sont expliquées dans l'article 413-9 du Code pénal. à L. 2313-3 (Règles pour les installations militaires et environnement)Art. L.2313-3Règles pour les installations militaires et environnementLes règles pour les installations militaires protégées par l'environnement sont fixées par un article du code de l'environnement., L. 2322-1 (Règles de la cryptologie)Art. L.2322-1Règles de la cryptologieLes règles sur la cryptologie sont expliquées dans une loi de 2004. à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs)Art. L.2353-13Interdiction et sanctions liées aux explosifsPosséder ou transporter des explosifs sans autorisation est interdit et puni par la loi, sauf pour de petites quantités de poudre noire pour la chasse..
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code de la défense à Mayotte
Résumé. Le code de la défense s'adapte à Mayotte en remplaçant certains termes comme 'préfet' par 'préfet de Mayotte' et 'département' par 'Département de Mayotte'.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
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Réquisitions à Mayotte pour la défense
Résumé. À Mayotte, le préfet et le commandant des forces armées peuvent demander des biens, services et personnes pour la défense nationale.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible. à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense)Art. L.2213-4Conditions de la réquisition pour les besoins de la défenseLa réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale peut concerner des biens ou des services, et doit être formulée par écrit. et L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées)Art. L.2221-1Règles des réquisitions pour les forces arméesLes règles sur les réquisitions pour l'armée sont expliquées ici. à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence)Art. L.2223-19Réquisition de marchandises en cas d'urgenceEn cas de mobilisation ou de menace, l'État peut réquisitionner des marchandises dans les entrepôts et pendant leur transport par train., le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant à Mayotte appartient au préfet de Mayotte et au commandant supérieur des forces armées.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réquisition des navires et aéronefs à Mayotte
Résumé. Les navires et aéronefs à Mayotte peuvent être réquisitionnés sous certaines conditions, notamment s'ils appartiennent à des résidents locaux ou en cas de rupture des communications.
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire)Art. L.1311-1Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaireUn haut fonctionnaire civil a le pouvoir de contrôler les efforts non militaires pour la défense et la sécurité du territoire, et peut prendre des mesures en cas de rupture des communications avec le gouvernement., le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte dans le domaine de la défense
Résumé. Un article du code de la défense précise que pour Mayotte, les règles d'urbanisme concernant les installations militaires font référence à un article spécifique du code de l'urbanisme.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2313-2 (Exemption du permis de construire pour les installations militaires)Art. L.2313-2Exemption du permis de construire pour les installations militairesCertaines installations liées à la défense nationale sont exemptées de permis de construire pour des raisons de sécurité., la référence aux dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les références légales sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.