Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de défense à Mayotte

Résumé. Le code de la défense précise quelles règles s'appliquent à Mayotte pour organiser la défense et la sécurité.

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre) à L. 2161-3 (Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée), L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2236-7 (Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires), L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) à L. 2313-3 (Règles pour les installations militaires et environnement), L. 2322-1 (Règles de la cryptologie) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation du code de la défense à Mayotte

Résumé. Le code de la défense s'adapte à Mayotte en remplaçant certains termes comme 'préfet' par 'préfet de Mayotte' et 'département' par 'Département de Mayotte'.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Réquisitions à Mayotte pour la défense

Résumé. À Mayotte, le préfet et le commandant des forces armées peuvent demander des biens, services et personnes pour la défense nationale.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense) et L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées) à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence), le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant à Mayotte appartient au préfet de Mayotte et au commandant supérieur des forces armées.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Conditions de réquisition des navires et aéronefs à Mayotte

Résumé. Les navires et aéronefs à Mayotte peuvent être réquisitionnés sous certaines conditions, notamment s'ils appartiennent à des résidents locaux ou en cas de rupture des communications.

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2007

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Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte dans le domaine de la défense

Résumé. Un article du code de la défense précise que pour Mayotte, les règles d'urbanisme concernant les installations militaires font référence à un article spécifique du code de l'urbanisme.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2313-2 (Exemption du permis de construire pour les installations militaires), la référence aux dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les références légales sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L2431-1
Article L2431-2
Article L2431-3
Article L2431-4
Article L2431-5
Article L2431-6