JORF n°286 du 9 décembre 2005

Article 33

Article 33

Le code de la défense est ainsi modifié :
I. - A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code.
II. - L'article L. 2431-5 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le code de la défense est ainsi modifié :

I. - A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code.

II. - L'article L. 2431-5 est abrogé.