Code de la défense
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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Contrôle administratif et sanctions liées aux armes
Résumé. Les règles sur les armes et munitions prévoient des contrôles administratifs, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles, et des peines de prison et d'amendes pour diverses infractions.
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016
Chapitre IX : Dispositions pénales→Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 21 juillet 2016
Chapitre IX : Dispositions pénales
Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 bis : Sanctions administratives
Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive
Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques