Code de la défense

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

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Règles de transfert d'armes dans l'Union européenne

Résumé. Cette section explique les règles pour transférer des armes et matériel militaire entre la France et les autres pays de l'UE.

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Sous-section 4 : Certification
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Sous-section 6 : Dispositions communes