Code de la défense
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
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Règles de transfert d'armes dans l'Union européenne
Résumé. Cette section explique les règles pour transférer des armes et matériel militaire entre la France et les autres pays de l'UE.
Sous-section 6 : Dispositions communes
Abrogé12 juillet 2014En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Sous-section 4 : Certification
Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
Sous-section 6 : Dispositions communes