Section parente

Chapitre V

Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

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Sous-section 1

Définitions

L2335-8

Code de la défense

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations

Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires

Sous-section 4 : Certification

Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique