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Chapitre IX

Contrôle administratif et dispositions pénales

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De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive

L2339-14 — L2339-18

Code de la défense

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

Article L2339-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions pécuniaires en cas d’aide apportée lors du contrôle des infractions armées

Résumé La sanction prévue en cas d’infraction liée à la fabrication ou au commerce d’armes peut être diminuée jusqu’à deux tiers si la personne concernée alerte l’autorité et contribue à mettre fin au crime.
Mots-clés : droit pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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