Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions générales
L2331-1 — L2331-2
Section parente
TITRE III
MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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Section 1
Principes
L2332-1 — L2332-8-1
Section 1 : Principes
Section 3 : Retrait des autorisations