Code de la consommation

Article R112-6

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 13 décembre 2014 au 30 juin 2016

En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1

Déplacé le samedi 13 décembre 2014

En résumé. Le texte passe d'une interdiction générale de vente de produits mal étiquetés à une obligation d'étiquetage en français sur le territoire national.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 décembre 2014