Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 31 janvier 1995 · En vigueur du 3 avril 1997 au 31 décembre 2009
Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.