Arrêté du 20 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles

R. 112-6

(

Étiquetage des produits en français

)

Art. R.112-6

Étiquetage des produits en français

Les produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français.

à

R. 112-31

(

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

)

Art. R.112-31

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

du

code de la consommation

, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance