A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 1 → Version 2Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 2 → Version 2Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 4 → Version 3
- Décret n°86-208 du 11 février 1986
- Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 6 → Version 2Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 7 → Version 1
- Décret n°86-208 du 11 février 1986Art. 6, Art. 7