Code de la consommation

Section 3 : Dispositions particulières

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des produits en français

Résumé. Les produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français.

En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Indication de la quantité sur les produits alimentaires

Résumé. Les produits alimentaires doivent indiquer leur quantité nette, sauf pour certains comme les escargots ou les huîtres où on peut compter les unités.

Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.

Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.

Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments périmés ou mal conservés.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Dispositions particulières
Article R112-6
Article R112-7
Article R112-8