Décret du 10 janvier 1994

Article 11

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Article 11

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles

R. 112-6

(

Étiquetage des produits en français

)

Art. R.112-6

Étiquetage des produits en français

Les produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français.

à

R. 112-31

(

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

)

Art. R.112-31

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

du

code de la consommation

susvisé portant application des articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" comporte l'indication de :

la mention "Huile d'olive de Nyons" ;

la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "contrôlée".

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1994 · Abrogé le 2 février 2014

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation susvisé portant application des articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" comporte l'indication de :

la mention "Huile d'olive de Nyons" ;

la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "contrôlée".

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 1 février 2014

En vigueur du jeudi 27 janvier 1994 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance