Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Sans préjudice des mentions prévues par les articles

R. 112-6

(

Étiquetage des produits en français

)

Art. R.112-6

Étiquetage des produits en français

Les produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français.

à

R. 112-31

(

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

)

Art. R.112-31

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

du

code de la consommation

susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :

la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application de l'article 260 susvisé du code rural ;

le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce exprimée en pourcentage du poids total ;

la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine. Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;

la mention : "taux de matière grasse inférieur à ...", suivie du pourcentage de matière grasse ;

la mention : "rapport collagène sur protéine de viande inférieur à .

..", suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage.

Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses crues et aux chairs à saucisse.

II. - Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées par les arrêtés prévus par le

décret du 21 juillet 1971 susvisé

, l'étiquetage en comporte la mention.

III. - Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux prescriptions de l'

article R. 112-8 du code de la consommation

(

Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées

)

Art. R.112-8

Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées

Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments périmés ou mal conservés.

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

I. - Sans préjudice des mentions prévues par les articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application de l'article 260 susvisé du code rural ;
  • le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce exprimée en pourcentage du poids total ;
  • la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine. Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;
  • la mention : "taux de matière grasse inférieur à ...", suivie du pourcentage de matière grasse ;
  • la mention : "rapport collagène sur protéine de viande inférieur à .

..", suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage.

Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses crues et aux chairs à saucisse.

II. - Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées par les arrêtés prévus par le décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'étiquetage en comporte la mention.

III. - Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112-8 du code de la consommation (Interdiction de vente des denrées alimentaires périmées ou mal conservées) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 décembre 2014

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance