Décret du 30 juillet 1996

Article 8

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Article 8

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles

R. 112-6

(

Étiquetage des produits en français

)

Art. R.112-6

Étiquetage des produits en français

Les produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français.

à

R. 112-31

(

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

)

Art. R.112-31

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

du

code de la consommation

portant application des articles L. 213-6 à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" comporte l'indication de :

la mention "Miel de sapin des Vosges" ;

la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "A.

O.C.".

La mention "appellation d'origine contrôlée" doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention "Miel de sapin des Vosges" étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 septembre 1999

Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 26 septembre 1999

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation portant application des articles L. 213-6 à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" comporte l'indication de :

  • la mention "Miel de sapin des Vosges" ;
  • la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "A.

O.C.".

La mention "appellation d'origine contrôlée" doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention "Miel de sapin des Vosges" étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 25 septembre 1999

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance