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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 13 décembre 2014 au 30 juin 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1
Déplacé le samedi 13 décembre 2014
En résumé. Le texte passe d'une interdiction générale de vente de produits mal étiquetés à une obligation d'étiquetage en français sur le territoire national.
En applicationde l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire nationalsont rédigées en langue française.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 décembre 2014
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent chapitre.