Article R112-6
Abrogé depuis le 2014-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de vente de denrées mal étiquetées
Résumé On ne peut pas vendre ou donner des aliments dont l’étiquette ou l’apparence ne suit pas les règles.
Mots-clés : Vente alimentaire Étiquetage Réglementation
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent chapitre.
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