Code de la consommation

Article L312-6-2

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Article L312-6-2

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'

article L. 312-9

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Règles sur les assurances des prêts

)

Art. L.312-9

Règles sur les assurances des prêts

Les règles pour les assurances liées aux prêts : informations claires, modifications soumises à accord, et possibilité de changer d'assurance sous conditions.

et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

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Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'information sur les assurances de prêt

Résumé. Avant de souscrire un prêt, une fiche d'information standardisée doit être remise pour expliquer les assurances possibles.
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application). Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

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