Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'
article L. 312-2
(
Prêts immobiliers : champ d'application
)
Art. L.312-2
Prêts immobiliers : champ d'application
Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.
. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'
article L. 312-9
(
Règles sur les assurances des prêts
)
Art. L.312-9
Règles sur les assurances des prêts
Les règles pour les assurances liées aux prêts : informations claires, modifications soumises à accord, et possibilité de changer d'assurance sous conditions.
et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.