Code de la consommation

Article L312-6-1

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Article L312-6-1

Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'

article L. 312-7

(

Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit

)

Art. L.312-7

Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit

Les publicités pour des crédits avec assurance doivent afficher clairement le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total.

et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 312-9

(

Règles sur les assurances des prêts

)

Art. L.312-9

Règles sur les assurances des prêts

Les règles pour les assurances liées aux prêts : informations claires, modifications soumises à accord, et possibilité de changer d'assurance sous conditions.

mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :

1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;

2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'

article L. 312-6-2

(

Fiche d'information sur les assurances de prêt

)

Art. L.312-6-2

Fiche d'information sur les assurances de prêt

Avant de souscrire un prêt, une fiche d'information standardisée doit être remise pour expliquer les assurances possibles.

ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'

article L. 312-9

(

Règles sur les assurances des prêts

)

Art. L.312-9

Règles sur les assurances des prêts

Les règles pour les assurances liées aux prêts : informations claires, modifications soumises à accord, et possibilité de changer d'assurance sous conditions.

.

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers

Résumé. Les documents sur les assurances pour crédits immobiliers doivent clairement indiquer le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total.
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts) mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 312-9 (Règles sur les assurances des prêts).
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.

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