Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3