Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9 > >
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JORF n°0101 du 30 avril 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9