Décret n°2011-471 du 29 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9

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Obligation d'information renforcée pour les prêts sur gage

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent désormais informer clairement les emprunteurs sur les conditions des prêts sur gage, y compris les taux, la durée et les modalités de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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