Code de la consommation

Article L321-2

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Article L321-2

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les publicités de prêts d'argent

Résumé. Les pubs pour des prêts d'argent doivent dire qu'on ne peut pas payer avant d'avoir le prêt, et montrer qui propose le prêt.

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1 du 2 janvier 2014art. 18 (V) : Ratification d'ordonnances et modifications du code monétaire

En résumé. La nouvelle version clarifie la mention obligatoire dans les publicités en supprimant les espaces superflus et précise l'indication des établissements de crédit ou sociétés de financement pour lesquels l'intermédiaire agit.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 3 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 6 : Extension des règles aux sociétés de financement

En résumé. La nouvelle version précise que la publicité doit indiquer le nom et l'adresse des établissements de crédit ou des sociétés de financement, tandis que la version précédente ne mentionnait que les établissements de crédit.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 17 : Modification des règles pour les intermédiaires de crédit

En résumé. La nouvelle version précise que l'obligation de mention s'applique à tous les prêts d'argent, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance