Arrêté du 26 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 10

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Modification des consultations obligatoires du FICP et des inscriptions de surendettement

Résumé. Les établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement, et les dossiers de surendettement sont enregistrés pour une durée modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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