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Arrêté du 26 septembre 2016

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Arrêté du 26 octobre 2010Art. 2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2010Art. 10 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 26 octobre 2010art. 2 (M) → Version 3 modifie Arrêté du 26 octobre 2010art. 10 (V) → Version 4

cite

chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation Code de la consommationart. L311-2 Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

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