Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consultations obligatoires du FICP et des inscriptions de surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des obligations de consultation du FICP
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :