Code de la consommation

Article L121-29

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Article L121-29

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 (Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle), si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités) ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) du présent code ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités).

III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé).

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation pour les achats en ligne

Résumé. Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter après un achat en ligne, sauf exceptions comme les crédits immobiliers ou les services financiers.

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 (Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle), si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités) ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) du présent code ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités).

III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé).

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur le droit de rétractation des consommateurs dans les contrats à distance, remplaçant les dispositions relatives aux ventes à domicile.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 25 juillet 2014

En résumé. Le texte de référence pour les ventes à domicile a été mis à jour, passant de la loi de 1947 au chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance