Code de la consommation

Article L123-3

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Article L123-3

Pour l'application du III de l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)" sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;

2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les contrats de temps partagé dans certains territoires

Résumé. Un article du Code de la consommation précise les règles pour les contrats de temps partagé et autres services similaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du III de l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)" sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;

2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 33 (V) : Harmonisation des règles sur la vente à distance d'assurances et services financiers

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été corrigé et une nouvelle exception a été ajoutée pour les contrats de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Source : Légifrance