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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 9

Créé le 19 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L121-20-8 → Version 1Code de la consommationArt. L121-26 → Version 5Code de la consommationArt. L121-20-9 → Version 1Code de la consommationArt. L121-26-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-10 → Version 2Code de la consommationArt. L121-27 → Version 3Code de la consommationArt. L121-20-11 → Version 2Code de la consommationArt. L121-28 → Version 5Code de la consommationArt. L121-20-12 → Version 3Code de la consommationArt. L121-29 → Version 3Code de la consommationArt. L121-30 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-13 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-14 → Version 1Code de la consommationArt. L121-31 → Version 2Code de la consommationArt. L121-32 → Version 2Code de la consommationArt. L121-33 → Version 3
-Code de la consommation
Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L121-21-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-3 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-4 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-5 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-6 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-7 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21-8 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Sanctions administrativesCode de la consommationSct. Sous-section 8 : Sanctions pénalesCode de la consommationSct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenneCode de la consommationArt. L121-22 → Version 3Code de la consommationArt. L121-22-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-23 → Version 2Code de la consommationArt. L121-24 → Version 2Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
-Code de la consommation
Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphoniqueCode de la consommationArt. L121-34 → Version 2Code de la consommationArt. L121-34-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-34-1-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphoniqueCode de la consommationArt. L121-34-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-83-2 → Version 1
-Code de la consommation
Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L121-16 → Version 3Code de la consommationArt. L121-16-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-16-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelleCode de la consommationArt. L121-17 → Version 3Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissementCode de la consommationArt. L121-18 → Version 4Code de la consommationArt. L121-18-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-18-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distanceCode de la consommationArt. L121-19 → Version 4Code de la consommationArt. L121-19-1 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-3 → Version 1Code de la consommationArt. L121-19-4 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commercialeCode de la consommationArt. L121-20 → Version 3Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationArt. L121-20-1 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-2 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-3 → Version 2Code de la consommationArt. L121-20-4 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-5 → Version 3Code de la consommationArt. L121-20-6 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-7 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-15 → Version 1Code de la consommationArt. L121-20-16 → Version 1Code de la consommationArt. L121-21 → Version 2
-Code de la consommation
Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

Effets de cet article

crée

crée  Code de la consommationart. L121-16-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-16-2 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-18-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-18-2 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-19-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-19-2 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-19-3 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-19-4 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-2 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-3 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-4 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-5 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-6 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-7 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-21-8 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-22-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-26-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-34-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-34-1-1 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-34-2 (VD)crée  Code de la consommationart. L121-83-2 (VD)crée  Code de la consommationSous-section 4 : Dispositions particulières a... (VD)crée  Code de la consommationSous-section 5 : Démarchage téléphonique et pro... (VD)crée  Code de la consommationSous-section 7 : Sanctions administratives (VD)crée  Code de la consommationSous-section 8 : Sanctions pénales (VD)crée  Code de la consommationSous-section 9 : Disposition applicable aux con... (VD)crée  Code de la consommationSous-section 6 : Droit de rétractation applicab... (VD)crée  Code de la consommationSection 4 bis : Interdiction des numéros masqué... (VD)

modifie

modifie  Code de la consommationart. L121-21 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-20 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-19 (VD) → Version 4modifie  Code de la consommationart. L121-18 (VD) → Version 4modifie  Code de la consommationart. L121-17 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-16 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-24 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-23 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-22 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-33 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-32 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-31 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-30 (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L121-29 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-28 (VD) → Version 5modifie  Code de la consommationart. L121-27 (VD) → Version 3modifie  Code de la consommationart. L121-26 (VD) → Version 5modifie  Code de la consommationart. L121-34 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L327-1 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L211-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la consommationSous-section 3 : Dispositions particulières ... (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationSous-section 2 : Obligations d'information préc... (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationSous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 2 : Contrats conclus à distance et hors... (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 3 : Dispositions particulières aux cont... (VD) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 4 : Régime d'opposition au démarchage t... (VD) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L211-1, Art. L327-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-25, Art. L121-29

III.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.