Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa dispositionet auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législativeset réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financierou service proposé. Le fournisseur exécute ses obligationsde communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papierou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéade l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles. A tout moment au coursde la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23

, L. 121-24

, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23

, L. 121-24

, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 eurosou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23

, L. 121-24

, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un ⏺ an et d'une amende de 25 000 F ⏺ ou de l'une de ces deux peines seulement.