Code de la consommation

Article L121-28

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Article L121-28

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat). Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42 (Règles spécifiques pour les crédits à découvert), le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle

Résumé. Les consommateurs doivent recevoir les informations contractuelles avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier à tout moment.

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat). Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42 (Règles spécifiques pour les crédits à découvert), le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. La nouvelle version supprime les sanctions pénales et se concentre sur les obligations d'information et les droits du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tandis que la version précédente prévoyait des peines d'emprisonnement et d'amende pour les infractions aux articles L. 121-23 à L. 121-26.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 71 : Ajout et modification de peines complémentaires

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant de l'amende, passant de '3750 euros' à '3 750 euros' pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement pour infraction a été augmentée de un mois à un an à une année complète, et l'amende est passée de 1 000 F à 20 000 F à une amende fixe de 25 000 F.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance