Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Recherche et constatation des infractions
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation).