Code de la consommation

Article L112-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-5

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'

article L. 215-3

(

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-3

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

Les agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations.

par les agents mentionnés à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des infractions

Résumé. Les agents autorisés peuvent fouiller et vérifier les infractions selon les règles prévues.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance