Code de la consommation

Article L112-3

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Article L112-3

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation des mentions sur l'élevage des volailles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les volailles

Résumé. Les mentions sur le mode d'élevage des volailles sont réglementées et réservées aux produits labellisés, sauf pour les petites productions locales.

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime (Réglementation des mentions sur l'élevage des volailles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La référence à la pêche maritime a été ajoutée dans le code rural pour les mentions relatives au mode d'élevage des volailles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur l'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles, se contentant de renvoyer à un article du code rural.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance