Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles)Art. L.640-2Labels de qualité pour les produits agricolesLes produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent obtenir des labels de qualité comme le label rouge ou bio pour les valoriser., la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et " sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, du signe " agriculture biologique " ou de la démarche de certification des produits.
Les mentions " fermier-élevé en plein air " ou " fermier-élevé en liberté " ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine ou du signe " agriculture biologique ".
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale mentionnées à l'article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes)Art. L.654-3Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphesSeules les tueries de volailles et de lapins dans des exploitations sont autorisées, avec un nombre limité d'animaux abattus par an..