Code de la consommation

Article L112-9

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Article L112-9

L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles

L. 641-14

(

"Montagne" sur les produits agricoles

)

Art. L.641-14

"Montagne" sur les produits agricoles

Certains produits agricoles peuvent porter la mention "montagne" s'ils sont fabriqués en montagne et respectent des règles précises.

et

L. 641-16

(

"Produit de montagne": conditions d'utilisation

)

Art. L.641-16

"Produit de montagne": conditions d'utilisation

La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour certains aliments, mais il faut respecter des règles et parfois déclarer cela à l'administration.

du

code rural et de la pêche maritime

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Montagne' et 'produit de montagne': conditions d'utilisation

Résumé. Les mentions 'montagne' et 'produit de montagne' sont réservées aux produits agricoles et alimentaires issus des zones de montagne, sous conditions définies par décret.

L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles) et L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 7 : Ajout d'une mention réglementée pour les produits de montagne

En résumé. La mention 'produit de montagne' a été ajoutée aux mentions réglementées, et les références aux articles du code rural ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure 'et de la pêche maritime' dans la référence au code rural.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance