Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016
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'Montagne' et 'produit de montagne': conditions d'utilisation
L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles) et L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation) du code rural et de la pêche maritime.