Article L112-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L112-9
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 9 octobre 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.