Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L112-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 7
En résumé. La mention 'produit de montagne' a été ajoutée aux mentions réglementées, et les références aux articles du code rural ont été mises à jour.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015
En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure 'et de la pêche maritime' dans la référence au code rural.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010