Code de la consommation

Article L112-4

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Article L112-4

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. L'article précise les règles pour utiliser une marque commerciale et un signe de qualité sur les étiquettes des aliments, sauf pour le vin et certaines boissons.

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La mention 'et de la pêche maritime' a été ajoutée à l'article L.640-2 du code rural, élargissant ainsi le champ d'application des conditions d'utilisation simultanée pour l'étiquetage.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte remplace la référence à un 'signe d'identification' par une 'référence à l'un des modes de valorisation' pour l'étiquetage des produits.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance