Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles d'étiquetage des denrées alimentaires
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.