Code de la consommation

Article L112-8

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Article L112-8

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ('Fermier' et autres mentions valorisantes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fermier' et autres mentions sur les produits

Résumé. L'article explique comment utiliser les termes comme 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur les étiquettes, en suivant des règles précises.

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ('Fermier' et autres mentions valorisantes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'utilisation des qualificatifs et mentions sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'auparavant il mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance