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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 juin 2016
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'utilisation des qualificatifs et mentions sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'auparavant il mentionnait seulement le code rural.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010