Article L112-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation obligatoire du logo AOC sur les produits agricoles et alimentaires
Résumé Les produits agricoles et alimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée doivent afficher un logo officiel, à l’exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Mots-clés : appellation d'origine contrôlée logo étiquetage protection de la propriété industrielle produits agricoles denrées alimentaires
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
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