Code de la consommation

Article L111-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-3

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens vendus.

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 6 (V) : Obligation d'information précontractuelle pour les professionnels

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les obligations d'information des fabricants et importateurs sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que leur obligation de fourniture de ces pièces aux vendeurs et réparateurs.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 35 : Modification des obligations d'information dans le code de commerce et le code de la consommation

En résumé. La formulation a été simplifiée en remplaçant 'dispositions des deux articles précédents' par 'articles L. 111-1 et L. 111-2' et en modifiant légèrement la phrase finale pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance