Code de la consommation

Article L111-7

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Article L111-7

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Importance des règles du chapitre

Résumé. Les règles de ce chapitre sont très importantes et doivent être respectées par tous.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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