Code de la consommation

Article L111-6

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Article L111-6

Tout manquement aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux règles d'information des consommateurs

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles d'information des consommateurs risquent une amende allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 134 : Obligations d'information pour les plateformes en ligne

En résumé. L'article L. 111-5 a été retiré de la liste des articles dont le manquement est passible d'une amende administrative.

Source : Légifrance