Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Preuve des obligations d'information du professionnel
I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.