Code de la consommation

Article L111-4

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Article L111-4

I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des obligations d'information du professionnel

Résumé. En cas de litige sur les informations données avant un achat, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien tout expliqué.

I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

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