Code de la consommation

Article L111-5

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Article L111-5

Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'

article 19

(

Obligations d'information des sites de commerce électronique

)

Art. 19

Obligations d'information des sites de commerce électronique

Les sites de commerce en ligne doivent afficher clairement leurs informations (nom, adresse, numéro de TVA, etc.) et les prix (taxes et frais inclus).

de la

loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

(

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.

pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'

article 20 de la même loi

(

Identification des publicités en ligne

)

Art. 20

Identification des publicités en ligne

Les publicités en ligne doivent être clairement identifiables et indiquer qui les a commanditées, sinon elles pourraient être trompeuses.

, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne

Résumé. Les sites de comparaison de prix doivent fournir des informations claires et transparentes, y compris sur les publicités.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 (Obligations d'information des sites de commerce électronique) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi (Identification des publicités en ligne), dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

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