Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'
article 19
(
Obligations d'information des sites de commerce électronique
)
Art. 19
Obligations d'information des sites de commerce électronique
Les sites de commerce en ligne doivent afficher clairement leurs informations (nom, adresse, numéro de TVA, etc.) et les prix (taxes et frais inclus).
de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
(
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.
pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'
article 20 de la même loi
(
Identification des publicités en ligne
)
Art. 20
Identification des publicités en ligne
Les publicités en ligne doivent être clairement identifiables et indiquer qui les a commanditées, sinon elles pourraient être trompeuses.
, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)
Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve des obligations d'information précontractuelle
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 147 : Transparence des informations sur les sites de comparaison
Source : Légifrance
Art. 34 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Transparence des informations sur les sites de comparaison
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 147
Sanctions pour manquement aux règles d'information des consommateurs
Code de la consommation · art. L111-6 (VD)
Amendes pour manquement aux règles d'information en ligne
Code de la consommation · art. L111-6-1 (VT)
Obligations d'information des sites de commerce électronique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 · art. 19
Identification des publicités en ligne
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 · art. 20
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004