Code de la consommation

Article L111-6-1

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Article L111-6-1

Tout manquement aux articles L. 111-5 (Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne) et L. 111-5-1 (Obligations d'information des plateformes en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Amendes pour manquement aux règles d'information en ligne

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles d'information en ligne sur les prix et services peuvent être punies par une amende.

Tout manquement aux articles L. 111-5 (Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne) et L. 111-5-1 (Obligations d'information des plateformes en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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