Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Amendes pour manquement aux règles d'information en ligne
Tout manquement aux articles L. 111-5 (Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne) et L. 111-5-1 (Obligations d'information des plateformes en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).