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Précision des critères de fragilité financière pour les offres bancaires à tarif réduit
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R312-4-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance