Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-4-3

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Précision des critères de fragilité financière pour les offres bancaires à tarif réduit

Résumé. Les banques doivent proposer des tarifs réduits aux clients en difficulté financière, avec des critères plus précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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