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Chapitre Ier

Intervention en amont d'une dégradation définitive

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Article 5

Modifications des dispositions relatives à la garantie pour la rénovation, à l'énergie et à la consommation

JORF n°0084 du 10 avril 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions en amont pour prévenir la dégradation définitive

Résumé Des nouvelles règles ont été créées pour éviter que les immeubles en copropriété ne se dégradent trop

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26-9, Art. 26-10, Art. 26-11, Art. 26-12, Art. 26-13, Art. 26-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété. > >

> - Code de la consommation > > Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26-4, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-9, Art. 26-10, Art. 26-11, Art. 26-12, Art. 26-13, Art. 26-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

- Code de la consommation

Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-4, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8