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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

L611-1 — L611-4

Code de la consommation

Chapitre unique : Recherche et constatation

Article L541-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Des règles spéciales sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour les agents locaux, avec quelques changements.

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------| |L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50|l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 | | L. 531-1 à L. 531-5 |l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|

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Article L541-2

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Adaptation des dispositions législatives relatives à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article adapte des lois pour la Nouvelle-Calédonie en modifiant certains mots ou phrases.}

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.

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Article L541-3

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Dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de consommation changent certains mots et les amendes sont en monnaie locale.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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