Code de la consommation

Chapitre unique : Recherche et constatation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de contrôle et de sanction du code de la consommation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de contrôle et de sanction du code de la consommation s'appliquent aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 541-3 (Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 531-1 à L. 531-5 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L541-2 du Code de la consommation adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant des mentions spécifiques dans plusieurs articles.
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 (Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2 (Constatation des infractions par procès-verbal), les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités), la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles), les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13 (Vérification d'identité lors des contrôles), les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives), les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17 (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles), au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire), au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ” sont supprimés et le 5° est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de contrôle et de sanction du code de la consommation pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant certains termes et en précisant que les amendes sont payées en monnaie locale.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6 (Horaires des contrôles dans les lieux d'habitation), le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités), les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre unique : Recherche et constatation
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3