Les dispositions mentionnées à l'
article L. 541-1 (Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie)Art. L.541-1Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-CalédonieCertaines règles de contrôle et de sanction du code de la consommation s'appliquent aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques. sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 512-2 (Constatation des infractions par procès-verbal)Art. L.512-2Constatation des infractions par procès-verbalLes infractions et manquements sont notés dans des procès-verbaux qui sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire., les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l'article L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités)Art. L.512-4Interdiction de gêner les agents habilitésIl est interdit d'empêcher les agents habilités de faire leur travail, et ces agents peuvent constater cette infraction., la seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles)Art. L.512-7Identité des agents lors des contrôlesLes agents peuvent cacher leur identité jusqu'à ce qu'ils trouvent une infraction., les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;
4° A l'article L. 512-13 (Vérification d'identité lors des contrôles)Art. L.512-13Vérification d'identité lors des contrôlesLes agents peuvent vérifier l'identité d'une personne lors d'un contrôle, et si celle-ci refuse ou ne peut pas justifier de son identité, ils en informent immédiatement un officier de police judiciaire qui peut procéder à une vérification d'identité., les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives)Art. L.512-15Contrôle des publicités trompeuses et comparativesLes agents peuvent demander des preuves pour vérifier les publicités trompeuses ou comparatives., les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-1Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative est autorisée seulement si elle est honnête, compare des produits similaires et utilise des critères vérifiables. ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-17 (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles)Art. L.512-17Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôlesLes agents de contrôle peuvent être accompagnés par une personne qualifiée, qui peut voir des documents mais ne peut pas les utiliser pour d'autres contrôles ni les divulguer., au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire)Art. L.512-29Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaireLes agents peuvent saisir des produits dangereux ou falsifiés sans autorisation judiciaire., au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles)Art. L.413-1Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricolesIl est interdit de falsifier ou de vendre des produits alimentaires, boissons ou agricoles dangereux. et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés)Art. L.413-2Interdiction de détention de produits falsifiésIl est interdit de détenir des produits falsifiés, corrompus ou toxiques, ainsi que des instruments de mesure faux dans les lieux de fabrication, stockage ou vente. ” sont supprimés et le 5° est abrogé.