Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE)Art. L.2112-4Localisation des moyens d'exécution dans l'UEUn acheteur peut exiger que les moyens pour exécuter, maintenir ou moderniser des produits soient situés dans l'Union européenne pour des raisons environnementales, sociales ou de sécurité., les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes)Art. L.2113-5Utilisation des centrales d'achat européennesUn acheteur peut utiliser une centrale d'achat d'un autre pays de l'Union européenne, mais pas pour éviter les règles importantes de son propre pays., le mot : " autre " est supprimé ;
3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens)Art. L.2113-8Groupements de commandes avec des acheteurs européensLes groupements de commandes peuvent inclure des acheteurs d'autres pays de l'UE, mais pas pour éviter les lois nationales importantes., le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales)Art. L.2141-1Exclusion des marchés publics pour condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certaines infractions graves sont exclues des marchés publics pendant cinq ans., les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts., 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux)Art. 1746Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscauxSi vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende. et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt)Art. 1747Sanctions pour refus collectif de l'impôtOrganiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison. du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
4° bis A l'article L. 2141-7-2 (Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.2141-7-2Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serreUn acheteur peut exclure une entreprise de la procédure de passation d'un marché public si elle n'a pas établi un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre l'année précédente., après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
5° L'article L. 2153-1 (Équité et restrictions dans les marchés publics)Art. L.2153-1Équité et restrictions dans les marchés publicsLes marchés publics doivent traiter équitablement les offres de l'UE et des pays partenaires, mais peuvent limiter les autres selon leur origine. est supprimé ;
6° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics)Art. L.2153-2Rejet ou préférence pour les offres de marchés publicsUn marché public peut rejeter une offre si elle contient principalement des produits de pays sans accord avec l'UE, ou préférer une offre équivalente., les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
7° A l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation)Art. L.2171-2Conditions pour les marchés de conception-réalisationUn marché de conception-réalisation permet de confier à une entreprise à la fois la conception et la réalisation d'un projet, mais cela est soumis à certaines conditions techniques ou énergétiques., les mots " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources. " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
8° (abrogé)
8° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics)Art. L.2192-1Facturation électronique obligatoire pour les marchés publicsLes entreprises qui travaillent avec l'État doivent envoyer leurs factures par voie électronique., le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
9° L'article L. 2195-5 (Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennes)Art. L.2195-5Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennesUn marché peut être annulé si un opérateur économique n'aurait pas dû l'obtenir à cause d'une grave violation des règles de l'Union européenne. est supprimé.