Code de la commande publique

Section 1 : Principes généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principes généraux sur les offres d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

Résumé. Les marchés publics doivent être équitables envers les offres de l'UE et des pays partenaires, mais peuvent limiter celles des autres pays.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Équité et restrictions dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent traiter équitablement les offres de l'UE et des pays partenaires, mais peuvent limiter les autres selon leur origine.

L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Principes généraux
Article L2153-1