En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Dérogations pour la maîtrise d'ouvrage en Guyane et Mayotte
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) à L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.
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