Code de la commande publique

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de maîtrise d'ouvrage pour travaux routiers en Guyane et Mayotte

Résumé. L'État peut parfois demander à la Guyane et Mayotte de gérer des projets routiers spécifiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dérogations pour la maîtrise d'ouvrage en Guyane et Mayotte

Résumé. L'État peut exceptionnellement confier des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane et Mayotte pour des travaux routiers spécifiques.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) à L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Article L2614-1